Conseil Juridique — Droit des sociétés & Contrats
Juridique | EMEXPERTISE — Expert-Comptable
Le droit des sociétés est un domaine complexe où chaque décision peut avoir des répercussions fiscales, sociales et patrimoniales significatives. EMEXPERTISE met à votre disposition une expertise juridique rigoureuse pour sécuriser toutes vos opérations d’entreprise, de la création jusqu’à la transmission.
Nos missions juridiques
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Création et structuration de sociétés
Rédaction des statuts, choix du régime optimal (SAS, SARL, SCI, SASU, EURL…), dépôt au greffe du tribunal de commerce, publication d’annonce légale, immatriculation complète.
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Modifications statutaires
Augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant ou de dénomination sociale, transfert de siège social, cession ou transmission de parts sociales ou actions.
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Rédaction de contrats
Contrats commerciaux sur mesure, baux professionnels et commerciaux, conventions de cession de fonds de commerce, protocoles d’accord, clauses de non-concurrence.
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Accompagnement juridique courant
Convocation et tenue des AGO/AGE, rédaction des procès-verbaux d’assemblées, tenue des registres légaux obligatoires, secrétariat juridique annuel complet.
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Transmission & cession d’entreprise
Audit juridique préalable, rédaction du protocole de cession, structuration du pacte d’associés, accompagnement jusqu’à la signature de l’acte définitif.
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Dissolution & liquidation
Procédures amiables ou judiciaires, liquidation des actifs, paiement des créanciers, radiation définitive au RCS et clôture de tous les comptes sociaux.
Ce service est fait pour vous si…
- Vous créez une société et souhaitez choisir la structure juridique la plus adaptée à votre situation
- Vous envisagez d’entrer un associé ou de modifier la répartition du capital
- Vous devez rédiger ou faire réviser un contrat commercial important
- Votre assemblée générale annuelle approche et vous avez besoin d’un accompagnement complet
- Vous préparez la transmission de votre entreprise à un repreneur ou à vos enfants
- Vous souhaitez structurer votre patrimoine professionnel via une holding
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre SAS et SARL pour un créateur d’entreprise ?
La SAS offre une grande liberté statutaire et est idéale si vous envisagez des levées de fonds ou l’entrée d’investisseurs. La SARL est plus encadrée mais offre une protection sociale plus avantageuse pour le gérant majoritaire. Nos experts vous aident à choisir selon votre situation personnelle et vos projections de croissance.
Combien de temps prend la création d’une société ?
La procédure prend généralement entre 5 et 15 jours ouvrés selon la forme juridique et la rapidité de traitement du greffe. Nous gérons l’intégralité du dossier : rédaction des statuts, publication légale, dépôt au greffe et réception du Kbis.
Est-il possible de transformer une SARL en SAS ?
Oui, la transformation d’une SARL en SAS est possible. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire, une modification des statuts et un dépôt auprès du greffe. Nous vous accompagnons dans cette procédure de bout en bout.
Que contient un pacte d’associés ?
Un pacte d’associés est un contrat confidentiel entre actionnaires qui régit des aspects non prévus dans les statuts : droit de préemption, clause d’inaliénabilité, gouvernance, conditions de sortie, dividendes. Il est indispensable dès lors que vous avez plusieurs associés.
Gérez-vous également les litiges entre associés ?
Nous pouvons intervenir en conseil préventif pour éviter les conflits et structurer les accords. Pour les litiges contentieux, nous travaillons en coordination avec des avocats partenaires spécialisés en droit des affaires.