EMEXPERTISE — Cabinet Expert-Comptable

Auteur/autrice : mela.wassim@gmail.com

  • Due diligence : les étapes clés avant une acquisition d’entreprise

    La due diligence (ou « vérification préalable ») est l’ensemble des investigations menées par l’acquéreur avant la signature définitive de la cession d’une entreprise. Son objectif est simple : s’assurer que la réalité de l’entreprise correspond à ce que le cédant a présenté, et identifier les risques cachés qui pourraient affecter la valeur ou la viabilité de l’opération.

    Pourquoi la due diligence est-elle indispensable ?

    Sans due diligence sérieuse, l’acquéreur s’expose à des surprises majeures : dettes fiscales non déclarées, litiges prud’homaux en cours, contrats clients résiliables, marques non déposées, passif social sous-évalué. Ces éléments peuvent réduire significativement la valeur réelle de l’entreprise ou même mettre en péril sa survie après l’acquisition.

    La due diligence permet également de structurer la négociation : les points de faiblesse identifiés justifient une réduction du prix ou des garanties contractuelles spécifiques (garantie d’actif et de passif, séquestre, earnout conditionnel).

    Les quatre domaines clés de la due diligence

    Due diligence financière et comptable

    C’est le cœur de l’investigation. Elle porte sur les 3 derniers exercices et vise à :

    • Vérifier la qualité et la fiabilité des comptes annuels (cohérence entre liasses fiscales, bilans et relevés bancaires)
    • Analyser l’évolution du chiffre d’affaires et des marges — une croissance artificielle (gonflement des créances, reports de charges) doit être décelée
    • Retraiter l’EBITDA pour identifier les éléments non récurrents (charges exceptionnelles, rémunération excessive du dirigeant)
    • Analyser le BFR historique et le niveau d’endettement réel (y compris les engagements hors bilan)
    • Vérifier l’état des immobilisations et le niveau des investissements de maintien nécessaires
    Red flag : des marges brutes qui varient significativement d’un exercice à l’autre sans explication sectorielle claire sont un signal d’alerte majeur.

    Due diligence fiscale

    Elle vise à identifier les risques de redressement fiscal latents :

    • Vérification de l’absence de contrôle fiscal en cours ou récent
    • Analyse des principaux postes de TVA (taux, autoliquidation, déductions)
    • Vérification de la cohérence des déclarations IS, TVA et liasse fiscale
    • Identification des provisions fiscalement déductibles qui pourraient être remises en cause
    • Analyse de la fiscalité des stocks et des amortissements
    Red flag : un rapport de vérification de comptabilité récent avec des chefs de redressement non contestés indique un historique de non-conformité qui peut se reproduire.

    Due diligence sociale et RH

    Les risques sociaux sont souvent sous-estimés par les acquéreurs :

    • Vérification de la conformité des bulletins de paie et des DSN (5 dernières années)
    • Identification des litiges prud’homaux en cours ou menaces de contentieux
    • Analyse des accords collectifs, des avantages acquis et des usages en vigueur
    • Vérification de la classification des salariés selon la convention collective
    • Évaluation des obligations liées au transfert des contrats de travail (article L. 1224-1 du Code du travail)
    Red flag : des salariés classés en dessous de leur niveau réel de qualification constituent un passif social significatif (rappels de salaires sur 3 ans).

    Due diligence juridique et commerciale

    • Vérification des titres de propriété des actifs (fonds de commerce, immobilier, marques, brevets)
    • Analyse des contrats clients et fournisseurs (clauses de résiliation, change of control)
    • Vérification du bail commercial (durée restante, conditions de cession)
    • Identification des litiges commerciaux en cours
    • Vérification de la conformité RGPD et environnementale

    Comment organiser une due diligence efficace ?

    Une due diligence bien menée s’organise autour d’une data room (espace documentaire sécurisé) dans laquelle le cédant dépose l’ensemble des documents demandés. L’acquéreur et ses conseils (expert-comptable, avocat) analysent ces documents et formulent des questions complémentaires.

    Le délai habituel d’une due diligence pour une PME est de 3 à 6 semaines. Pour des opérations plus complexes, il peut aller jusqu’à 3 mois. Ne pas brusquer cette étape est essentiel : un acquéreur pressé prend des risques inconsidérés.

    Vous envisagez d’acquérir une entreprise ?

    EMEXPERTISE réalise des missions de due diligence financière et comptable pour sécuriser vos acquisitions.

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  • Les 10 obligations administratives à ne pas négliger en tant qu’employeur

    Être employeur est bien plus qu’une relation contractuelle avec ses salariés. C’est l’entrée dans un univers d’obligations légales, déclaratives et organisationnelles dont l’omission peut entraîner des sanctions administratives, des redressements URSSAF ou des contentieux prud’homaux. Voici les 10 obligations que tout employeur doit maîtriser.
    1
    La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)Avant toute embauche (y compris les CDD d’un jour), l’employeur doit effectuer la DPAE auprès de l’URSSAF, au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de la prise de poste. Cette déclaration déclenche l’immatriculation du salarié, la visite médicale d’embauche et l’affiliation à l’assurance chômage. L’absence de DPAE est un délit de travail dissimulé.
    2
    Le contrat de travail écritPour les CDD, le temps partiel et l’intérim, le contrat écrit est obligatoire. Pour les CDI à temps plein, un contrat verbal est légalement possible mais fortement déconseillé. En pratique, tout employeur sérieux remet un contrat écrit à chaque salarié avant ou le jour de la prise de poste. L’absence de contrat écrit en CDD vaut requalification automatique en CDI.
    3
    Le Registre Unique du Personnel (RUP)Tenu chronologiquement pour chaque salarié entrant et sortant, il doit mentionner : nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, date d’entrée, date de sortie. Il doit être conservé 5 ans après la date de sortie et présenté sur demande de l’inspection du travail. La loi permet de le tenir sous forme électronique.
    4
    Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)Obligatoire dès le premier salarié, il recense l’ensemble des risques professionnels présents dans l’entreprise et les mesures de prévention associées. Il doit être mis à jour annuellement et à chaque modification importante des conditions de travail. L’absence de DUERP est sanctionnée par une amende de 1 500 €.
    5
    L’affichage obligatoireCertaines informations doivent être affichées dans les locaux de l’entreprise : coordonnées de l’inspection du travail et du médecin du travail, texte des articles du Code pénal sur les discriminations et le harcèlement, convention collective applicable, consignes de sécurité et secours, horaires collectifs de travail. Des affiches manquantes peuvent entraîner des amendes lors d’une inspection.
    6
    La mutuelle d’entreprise collective et obligatoireDepuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Le salarié peut refuser dans des cas limitatifs (couverture déjà acquise par ailleurs). L’absence de mutuelle expose l’employeur à un redressement URSSAF.
    7
    La prévoyance collective pour les cadresLes salariés cadres (au sens de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ou de la CCN applicable) doivent bénéficier d’une garantie décès d’au moins 1,5 % de la tranche A de rémunération, prise en charge à 100 % par l’employeur. Cette obligation est souvent ignorée dans les PME qui emploient des cadres pour la première fois.
    8
    La visite médicale d’embaucheRéalisée par le médecin du travail, elle doit intervenir avant la fin de la période d’essai pour les salariés relevant d’une visite médicale d’aptitude renforcée (travail de nuit, travaux dangereux, handicap reconnu). Pour les autres salariés, une visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche.
    9
    La DSN mensuelleDepuis 2017, la Déclaration Sociale Nominative est le vecteur unique de transmission des données sociales pour tout employeur. Elle doit être déposée chaque mois dans les délais légaux (5 ou 15 du mois suivant selon la taille de l’entreprise). Un retard ou une erreur peut bloquer le versement des indemnités journalières à vos salariés absents.
    10
    Le règlement intérieur (entreprises de 50 salariés et plus)Obligatoire à partir de 50 salariés, le règlement intérieur fixe les règles disciplinaires, d’hygiène et de sécurité. Il doit être soumis pour avis au CSE, puis déposé à l’inspection du travail et au conseil de prud’hommes. Sans règlement intérieur valide, les sanctions disciplinaires infligées à un salarié peuvent être annulées.

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    EMEXPERTISE réalise des audits administratifs et RH pour sécuriser votre position d’employeur.

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  • Obligations comptables des indépendants en 2025 : le guide complet

    Les obligations comptables d’un indépendant varient considérablement selon son statut juridique et son régime fiscal. Un micro-entrepreneur n’a pas les mêmes contraintes qu’un gérant de SARL. Comprendre ces obligations permet d’éviter les oublis, les pénalités et les mauvaises surprises lors d’un contrôle.

    Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : le minimum légal

    Obligations comptables simplifiées

    • Livre de recettes : tenue obligatoire d’un registre chronologique des recettes (date, montant, nature de la vente ou prestation, mode de règlement). Ce registre peut être tenu sur un simple tableur.
    • Registre des achats : obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises (pas pour les prestations de services).
    • Compte bancaire dédié : obligatoire dès que le CA dépasse 10 000 € sur deux exercices consécutifs.
    • Aucun bilan, compte de résultat ou bilan obligatoire : pas de comptabilité générale complète requise.

    Déclarations fiscales : déclaration du chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, et report sur la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO).

    Entreprise individuelle au régime réel simplifié

    Comptabilité de trésorerie allégée

    • Tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses
    • Tenue d’un registre des immobilisations et amortissements
    • Établissement d’un bilan simplifié et d’un compte de résultat en fin d’exercice
    • Dépôt d’une déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) selon la nature de l’activité

    Le régime réel simplifié permet de bénéficier de la dispense de certaines obligations (pas d’annexe complète) mais exige une comptabilité rigoureuse. Le seuil d’accès est un CA inférieur à 840 000 € pour les activités de vente et 254 000 € pour les services.

    EURL et SASU : les obligations des sociétés unipersonnelles

    Comptabilité complète obligatoire

    • Tenue d’une comptabilité en partie double (journaux, grand-livre, balance)
    • Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
    • Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture
    • Approbation des comptes en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture
    • Dépôt de la liasse fiscale (formulaires 2065, 2050 à 2059 pour l’IS) auprès de la DGFiP

    Pour les SASU dépassant certains seuils (4 millions de total bilan OU 8 millions de CA OU plus de 50 salariés), un commissaire aux comptes est obligatoire. La loi Pacte de 2019 a relevé ces seuils.

    Les obligations communes à tous les régimes

    • Conservation des documents comptables : 10 ans pour les livres et journaux, 5 ans pour les documents fiscaux, 6 ans pour les documents sociaux
    • Délais de dépôt des déclarations fiscales : les retards entraînent des majorations de 10 % (montant dû) et des intérêts de retard
    • Factures conformes : mentions légales obligatoires (numéro de facture, SIRET, TVA si applicable, conditions de paiement, pénalités de retard)
    • Déclaration d’activité : mise à jour immédiate auprès du guichet unique en cas de changement d’adresse, de dirigeant ou d’activité

    Pourquoi déléguer sa comptabilité à un expert-comptable dès le début ?

    De nombreux indépendants attendent d’avoir atteint une certaine taille avant de faire appel à un expert-comptable. C’est souvent une erreur : les habitudes comptables se prennent dès le démarrage, et les erreurs commises en début d’activité (mauvaise tenue des registres, mélange des flux personnels et professionnels, oubli de déclarations) se révèlent souvent lors de contrôles ou de demandes de financement bancaire.

    Un accompagnement dès la création — même partiel — permet de poser des bases solides et d’éviter de redresser des situations compliquées plusieurs années plus tard.

    Vous êtes indépendant et voulez sécuriser vos obligations comptables ?

    EMEXPERTISE propose des formules adaptées à chaque stade de développement, du micro-entrepreneur à la PME.

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  • Les entretiens professionnels obligatoires : ce que tout employeur doit savoir

    L’entretien professionnel a été rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle. C’est un rendez-vous bisannuel entre l’employeur et chaque salarié, centré sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Il ne doit pas être confondu avec l’entretien d’évaluation ou d’appréciation des performances — il a un objet distinct et un formalisme propre.

    Qui est concerné par l’obligation ?

    L’entretien professionnel est dû à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, alternance) et quelle que soit la taille de l’entreprise. Il s’applique dès le premier salarié. Les intérimaires et les salariés mis à disposition ne sont pas concernés par l’obligation qui incombe à l’entreprise utilisatrice.

    L’obligation s’applique également au retour de certaines absences longues : congé maternité, congé parental d’éducation, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical. Dans ces cas, l’entretien professionnel doit être proposé au salarié à son retour, dans un délai raisonnable.

    La fréquence et le contenu de l’entretien

    L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans, sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant une périodicité différente. Il porte obligatoirement sur les éléments suivants :

    • Les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (qualifications, emploi)
    • L’identification des besoins en formation du salarié
    • L’information sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et les possibilités de financement des formations
    • L’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE)
    • L’information sur le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

    L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Ce document n’a pas de format réglementaire, mais doit mentionner les points abordés et les éventuels engagements pris.

    Le bilan à 6 ans : une obligation spécifique aux entreprises de 50 salariés et plus

    Pour les entreprises atteignant 50 salariés, la loi impose un état des lieux récapitulatif tous les 6 ans (soit après 3 entretiens biennaux). Ce bilan doit vérifier si le salarié a bénéficié, sur la période, d’au moins deux des trois éléments suivants :

    • Au moins une action de formation (hors formations obligatoires liées au poste)
    • L’acquisition d’une certification professionnelle (titre, diplôme ou CQP)
    • Une progression salariale ou professionnelle
    Sanction : si à l’issue de ce bilan à 6 ans, le salarié n’a bénéficié d’aucun de ces éléments et qu’aucun entretien professionnel n’a été organisé, l’employeur doit abonder le CPF du salarié de 3 000 €. Cette sanction est automatique et non négociable — elle peut représenter un coût conséquent pour les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations.

    Ce que l’entretien professionnel n’est pas

    La confusion entre entretien professionnel et entretien d’évaluation est fréquente mais dangereuse. Ces deux entretiens ont des objets distincts :

    • L’entretien d’évaluation (ou entretien annuel) porte sur les performances du salarié au regard de ses objectifs. Il n’est pas légalement obligatoire (sauf disposition conventionnelle) mais fréquemment pratiqué.
    • L’entretien professionnel porte sur l’avenir professionnel du salarié, sans évaluation de ses performances. Il est légalement obligatoire.

    Les deux peuvent être organisés le même jour, mais ils doivent faire l’objet de comptes-rendus distincts. Les mélanger dans un seul document expose l’employeur à une contestation.

    Bonnes pratiques pour structurer vos entretiens

    • Mettre en place un suivi RH (tableur ou SIRH) pour connaître la date du dernier entretien de chaque salarié
    • Planifier les entretiens en début d’année, suffisamment à l’avance pour ne pas être pris de court
    • Utiliser un support structuré permettant de couvrir tous les thèmes obligatoires
    • Conserver les comptes-rendus signés dans le dossier du salarié pendant au moins 6 ans

    Vos obligations RH sont-elles à jour ?

    EMEXPERTISE vous accompagne dans la mise en conformité de vos pratiques de gestion des ressources humaines.

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  • Optimiser la rémunération d’un dirigeant TNS : salaire, dividendes et cotisations

    Le dirigeant relevant du statut TNS (Travailleur Non Salarié) — gérant majoritaire de SARL/EURL ou entrepreneur individuel — dispose de plusieurs leviers pour optimiser sa rémunération. L’enjeu est de maximiser son revenu disponible net d’impôts et de cotisations, tout en s’assurant une couverture sociale suffisante pour faire face aux aléas de la vie.

    Les trois composantes de la rémunération d’un TNS

    La rémunération d’un dirigeant TNS peut prendre trois formes distinctes, avec des conséquences fiscales et sociales très différentes :

    • La rémunération de gérance : versée mensuellement, elle constitue une charge pour la société et réduit le bénéfice imposable. Elle est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 40–45 % du revenu net) et à l’impôt sur le revenu.
    • Les dividendes : distribués sur décision d’assemblée générale, ils ne sont pas des charges pour la société et ne réduisent pas l’IS. En EURL/SARL, la fraction dépassant 10 % du capital social + primes d’émission + sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS. En dessous de ce seuil, ils sont soumis uniquement à la flat tax (30 %) ou au barème IR sur option.
    • Les avantages en nature : véhicule de fonction, téléphone, ordinateur… Certains avantages peuvent être pris en charge par la société sans constituer une charge sociale significative, mais leurs règles d’évaluation sont strictement encadrées.

    L’arbitrage rémunération / dividendes en EURL

    La question centrale est : vaut-il mieux se verser une rémunération élevée (qui génère des cotisations mais ouvre des droits) ou privilégier les dividendes (moins chargés mais sans droits à la retraite) ?

    CritèreRémunération de géranceDividendes (< 10 % capital)
    Cotisations sociales~40–45 %Flat tax 30 % (ou barème IR)
    Déductibilité sociétéOui (charge déductible IS)Non (distribué sur résultat net)
    Droits retraite générésOuiNon
    Couverture maladieOui (sur cotisations)Non
    Charge fiscale + sociale nette~50–55 % du brut~30 % (flat tax)
    Règle empirique : il est généralement conseillé de maintenir une rémunération de gérance minimale couvrant au moins 40 à 50 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit environ 24 000 à 30 000 € en 2025) pour valider des trimestres de retraite et bénéficier d’une couverture maladie suffisante. Le complément peut être distribué sous forme de dividendes selon la trésorerie disponible.

    Les dispositifs d’épargne et de prévoyance à ne pas négliger

    L’optimisation de la rémunération TNS ne se résume pas à l’arbitrage rémunération/dividendes. D’autres outils méritent attention :

    • Le contrat Madelin : permet de déduire les cotisations de prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire du revenu imposable du TNS, dans des limites définies par loi. C’est un levier puissant pour améliorer la protection sociale tout en réduisant l’IR.
    • Le PER individuel (Plan d’Épargne Retraite) : les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des bénéfices professionnels (ou du PASS). Particulièrement intéressant pour les TNS ayant des revenus élevés et une tranche marginale d’imposition à 41 % ou 45 %.
    • Les comptes courants d’associés : les sommes laissées en compte courant par le dirigeant peuvent générer des intérêts déductibles pour la société, dans la limite du taux légal fixé par l’administration.

    L’importance d’une simulation annuelle

    L’optimisation de la rémunération d’un TNS n’est pas un paramétrage unique et définitif. Elle doit être réévaluée chaque année en fonction du résultat prévisionnel de l’entreprise, de l’évolution des taux de cotisations, des projets personnels du dirigeant (acquisition immobilière, départ à la retraite, transmission) et des changements législatifs.

    Chez EMEXPERTISE, nous réalisons pour chaque client dirigeant TNS une simulation de rémunération annuelle, intégrant IS, cotisations sociales et IR personnel, pour valider la stratégie la plus efficiente.

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  • Cession d’entreprise : les 5 étapes clés pour réussir la transmission

    En France, environ 60 000 entreprises changent de mains chaque année. Derrière ce chiffre se cachent des destins très différents : des transmissions réussies qui préservent l’emploi et les savoir-faire, et des cessions chaotiques qui dévalorisent des années de travail faute d’une préparation insuffisante. La différence tient souvent à la méthode et à l’anticipation.
    1
    Évaluation de l’entreprise : déterminer le bon prix L’évaluation est le fondement de toute cession. Elle doit être réaliste, documentée et défendable face à un acquéreur exigeant. Plusieurs méthodes coexistent : la méthode des multiples d’EBITDA (très utilisée dans les PME), la méthode patrimoniale (actif net réévalué), la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) ou la méthode des comparables sectoriels. Un cédant qui ne connaît pas la valeur de son entreprise s’expose soit à la brader, soit à la surestimer au point de décourager les acquéreurs sérieux. L’expert-comptable joue un rôle central dans ce travail d’évaluation.
    2
    Préparation et audit vendeur (vendor due diligence) Avant même de chercher un acquéreur, le cédant doit mettre de l’ordre dans ses affaires : régulariser les éventuelles anomalies comptables ou juridiques, clarifier les contrats clés (clients, fournisseurs, baux), documenter les actifs immatériels (marques, brevets, savoir-faire), sécuriser les ressources humaines. Un audit vendeur réalisé en amont — appelé vendor due diligence — permet d’identifier les points faibles que tout acquéreur sérieux soulèvera, et d’y apporter des réponses argumentées plutôt que de les subir en négociation.
    3
    Recherche et sélection de l’acquéreur Les canaux de mise en relation sont multiples : réseaux professionnels, chambres de commerce, cabinets spécialisés en transmission, plateformes dédiées (Transentreprise, CCI Business Builder), fonds d’investissement pour les entreprises plus importantes. La sélection des candidats doit prendre en compte non seulement leur capacité financière, mais aussi leur projet pour l’entreprise et leur compatibilité culturelle avec les équipes en place. Un lettre d’intention (LOI) formalise les conditions préliminaires de la transaction et ouvre la phase de due diligence approfondie.
    4
    Négociation et rédaction des actes La due diligence de l’acquéreur porte sur la comptabilité, le juridique, le social, le fiscal et l’environnemental. Ses conclusions alimentent la négociation du prix et des conditions de cession : paiement différé (crédit vendeur), clause d’earn-out indexée sur les performances futures, garantie d’actif et de passif (GAP) — clause par laquelle le cédant s’engage à compenser les dettes ou litiges non révélés lors de la cession. La rédaction de la GAP est une étape critique qui nécessite un avocat spécialisé en droit des affaires.
    5
    Fiscalité du cédant : optimiser la plus-value de cession La plus-value réalisée lors de la cession est imposée en France selon le régime des plus-values de cession de titres ou de fonds de commerce. Plusieurs dispositifs d’exonération ou d’abattement existent selon votre situation : exonération liée à la valeur de l’entreprise (CGI art. 238 quindecies), exonération pour départ à la retraite (CGI art. 151 septies A), abattements pour durée de détention, apport-cession avec remploi dans une activité économique (CGI art. 150-0 B ter). Ces dispositifs doivent être anticipés au moins 2 ans avant la cession pour être pleinement optimisés.

    Le timing idéal pour préparer sa cession

    Les experts s’accordent sur un délai de préparation idéal de 3 à 5 ans avant la date cible de cession. Ce délai permet de : maximiser la valeur de l’entreprise en améliorant sa rentabilité et sa structure, préparer l’organisation à fonctionner sans le dirigeant fondateur, optimiser la fiscalité personnelle du cédant, et trouver le bon acquéreur sans être contraint par l’urgence.

    Une cession préparée à la dernière minute, sous la contrainte d’un problème de santé ou d’un désaccord entre associés, aboutit presque toujours à un prix inférieur à la valeur réelle de l’entreprise.

    Vous envisagez de céder votre entreprise ?

    EMEXPERTISE vous accompagne dans l’évaluation, la préparation et la structuration fiscale de votre cession.

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  • TVA : les erreurs les plus fréquentes des entreprises et comment les éviter

    La TVA est l’impôt le plus contrôlé par l’administration fiscale française. Avec plus de 200 milliards d’euros collectés chaque année, les enjeux sont considérables — et les redressements en matière de TVA sont parmi les plus fréquents lors des vérifications de comptabilité. Pourtant, la plupart des erreurs relevées sont évitables avec une bonne organisation et une connaissance des règles de base.

    Erreur n°1 : Appliquer le mauvais taux de TVA

    Le problème La France applique quatre taux de TVA : le taux normal (20 %), le taux intermédiaire (10 %), le taux réduit (5,5 %) et le taux super-réduit (2,1 %). Leur application dépend de la nature du bien ou du service — et les erreurs sont fréquentes, notamment dans la restauration, la construction, l’édition ou le secteur médical.

    Exemple courant : un restaurateur qui applique le taux de 10 % (repas à consommer sur place) à des ventes à emporter, qui relèvent normalement du même taux — mais qui applique 20 % sur les boissons alcoolisées. Un écart de taux peut sembler minime, mais sur un chiffre d’affaires important, les rappels peuvent être substantiels.

    La bonne pratique : tenir un paramétrage rigoureux de son logiciel de caisse ou de facturation, et le faire valider par son expert-comptable lors de chaque ajout de produit ou service.

    Erreur n°2 : Déduire la TVA sur des dépenses non éligibles

    Le problème Toutes les dépenses ne donnent pas droit à récupération de la TVA, même si une facture en fait mention. Les véhicules de tourisme (voitures particulières) sont exclus du droit à déduction. Les frais de repas sont récupérables mais soumis à conditions. Les cadeaux d’affaires dont la valeur unitaire dépasse 73 € TTC par an et par bénéficiaire ne sont pas déductibles.

    Les entrepreneurs individuels commettent souvent l’erreur de récupérer la TVA sur les achats mixtes (usage professionnel et privé) sans appliquer le prorata d’utilisation professionnelle réelle. Cette récupération excessive est régulièrement relevée lors des contrôles.

    Erreur n°3 : Ne pas respecter les délais de déclaration et de paiement

    Le problème Les entreprises soumises au régime réel normal déposent une déclaration CA3 chaque mois (ou trimestre si option). Le retard de dépôt entraîne une majoration de 10 % du montant dû, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas de mise en demeure non suivie d’effet, la majoration passe à 40 %.

    Les entreprises en forte croissance oublient parfois que le changement de régime (simplifié vers réel normal) peut survenir automatiquement dès que leur CA dépasse les seuils. Vérifiez chaque année que votre régime TVA correspond toujours à votre situation.

    Erreur n°4 : Omettre la TVA sur les prestations intracommunautaires

    Le problème Lorsqu’une entreprise française achète une prestation de service à un fournisseur établi dans un autre État membre de l’UE, elle est en principe redevable de la TVA en France via l’autoliquidation. Cette TVA doit figurer à la fois en TVA collectée et en TVA déductible sur la déclaration CA3. L’oubli de l’autoliquidation est très fréquent et constitue un chef de redressement systématiquement recherché par les vérificateurs.

    Même logique pour les services numériques achetés auprès de plateformes étrangères (logiciels SaaS, abonnements cloud, publicité digitale) : tous sont soumis à l’autoliquidation dès lors que le fournisseur est établi hors de France.

    Erreur n°5 : Facturer avec TVA des opérations exonérées

    Certaines activités sont exonérées de TVA de plein droit : professions médicales et paramédicales, certaines activités d’enseignement, opérations bancaires et d’assurance. Un prestataire médical qui facture la TVA à tort crée un problème pour son client (TVA non récupérable) et un risque de requalification pour lui-même.

    À l’inverse, les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil de franchise en base (91 900 € de CA pour les activités de vente, 36 800 € pour les services) doivent commencer à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement — et non à l’exercice suivant comme le croient beaucoup.

    Comment sécuriser sa gestion de la TVA

    • Paramétrer précisément les taux de TVA dans votre logiciel de facturation, produit par produit
    • Créer une procédure interne de validation des factures fournisseurs avant saisie comptable
    • Effectuer un rapprochement mensuel entre TVA collectée et chiffre d’affaires déclaré
    • Identifier et tracer systématiquement les achats intracommunautaires pour l’autoliquidation
    • Faire valider votre paramétrage TVA par votre expert-comptable au minimum une fois par an

    Votre gestion de la TVA est-elle vraiment sécurisée ?

    EMEXPERTISE réalise des audits TVA préventifs pour identifier vos zones de risque avant le contrôle fiscal.

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  • Comment préparer un contrôle fiscal sereinement : la méthode pas à pas

    En France, environ 50 000 entreprises font l’objet d’une vérification de comptabilité chaque année. Contrairement aux idées reçues, un contrôle fiscal n’est pas systématiquement synonyme de redressement. Une entreprise bien tenue, dont les déclarations sont cohérentes et la documentation complète, peut traverser cette procédure sans encombre — à condition de l’aborder avec méthode.

    Les différents types de contrôle fiscal

    Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal :

    • L’examen de comptabilité : contrôle à distance (depuis 2014), au cours duquel l’administration analyse les fichiers des écritures comptables (FEC) transmis par voie dématérialisée.
    • La vérification de comptabilité : contrôle sur place, dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur examine les livres comptables, les pièces justificatives, les contrats, la TVA et les déclarations fiscales sur une période pouvant couvrir 3 exercices.
    • L’ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) : contrôle centré sur la cohérence entre les revenus déclarés du dirigeant et son train de vie apparent.

    Les délais de prescription à connaître

    L’administration fiscale ne peut en principe contrôler que les 3 derniers exercices (délai de reprise général). Ce délai est porté à 6 ans en cas de fraude, d’activité occulte ou de manœuvres frauduleuses. Concernant la TVA, le délai de reprise est également de 3 ans mais peut être étendu si des irrégularités graves sont constatées.

    Les 6 réflexes à avoir dès réception de l’avis

    • 1. Contacter immédiatement votre expert-comptable : il est votre premier interlocuteur et le coordonnateur de votre défense. S’il ne vous assiste pas directement, il mandatera un avocat fiscaliste si nécessaire.
    • 2. Lire attentivement l’avis de vérification : il précise les exercices concernés, les impôts visés et les premiers documents demandés. Tout ce qui n’est pas mentionné ne peut pas être contrôlé lors de cette vérification.
    • 3. Reconstituer l’archivage : rassemblez tous les journaux comptables, les pièces justificatives (factures achats et ventes, notes de frais, relevés bancaires), les contrats en cours et les procès-verbaux d’assemblée pour les exercices visés.
    • 4. Préparer le fichier des écritures comptables (FEC) : depuis 2014, l’entreprise doit être capable de remettre le FEC dès le premier jour d’intervention. Vérifiez avec votre logiciel comptable qu’il peut générer ce fichier dans le format réglementaire.
    • 5. Identifier les zones de fragilité potentielle : charges mixtes (véhicules, téléphone, repas), charges exceptionnelles, écarts entre liasses fiscales et déclarations de TVA… Mieux vaut anticiper les questions que vous subir.
    • 6. Centraliser la communication : désignez un interlocuteur unique (vous ou votre expert-comptable) pour tous les échanges avec le vérificateur. Ne laissez pas les salariés répondre directement aux questions de l’inspecteur sans coordination.
    À ne pas faire : ne jamais modifier, supprimer ou « améliorer » rétroactivement une écriture comptable après réception d’un avis de vérification. Cela peut constituer une fraude et entraîner des sanctions pénales en plus du redressement fiscal.

    En cas de proposition de rectification

    Si à l’issue du contrôle l’administration émet une proposition de rectification (anciennement « redressement »), vous disposez de 30 jours pour formuler vos observations. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande écrite. Chaque chef de redressement doit être examiné individuellement — certains peuvent être contestés avec succès.

    En cas de désaccord persistant, des voies de recours existent : interlocuteur départemental, Commission départementale des impôts directs, et en dernier recours, le contentieux devant les tribunaux administratifs.

    La meilleure préparation au contrôle fiscal : la rigueur quotidienne

    Un contrôle fiscal ne se prépare pas en 15 jours. Il se prépare tout au long de l’année, par une comptabilité tenue rigoureusement, des déclarations déposées dans les délais, des pièces justificatives conservées et classées, et un dialogue régulier avec votre expert-comptable. Les entreprises qui traversent les contrôles sans difficulté ne sont pas celles qui ont eu de la chance — ce sont celles qui ont fait leur travail correctement.

    Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ?

    EMEXPERTISE vous accompagne à chaque étape, de la réception de l’avis à la réponse à la proposition de rectification.

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  • Dématérialisation des factures en 2026 : ce que les entreprises doivent anticiper dès maintenant

    La facturation électronique obligatoire est l’une des réformes administratives les plus structurantes de la décennie pour les entreprises françaises. Elle s’inscrit dans la continuité de la directive européenne 2014/55/UE et répond à un double objectif : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les échanges commerciaux B2B. Pour les entreprises, c’est une transformation majeure à anticiper maintenant, et non à la veille de l’échéance.

    Le calendrier de déploiement

    1er septembre 2026 — Grandes entreprises et ETIObligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises. Obligation d’émission pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) et les ETI (250 à 4 999 salariés).
    1er septembre 2027 — PME et micro-entreprisesObligation d’émission de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille.

    La date butoir pour les PME (septembre 2027) peut sembler lointaine, mais la mise en œuvre opérationnelle demande entre 6 et 18 mois selon la complexité du système d’information de l’entreprise. Commencer maintenant est une nécessité stratégique.

    Les acteurs du nouveau système : PPF et PDP

    Le nouveau dispositif repose sur deux types d’acteurs :

    • Le Portail Public de Facturation (PPF), anciennement « Chorus Pro étendu » : c’est l’opérateur d’État qui centralise les données de facturation et les transmet à la DGFiP. Il est gratuit mais ses fonctionnalités sont limitées aux échanges les plus simples.
    • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) : ce sont des opérateurs privés immatriculés par l’État, qui proposent des services à valeur ajoutée (conversion de formats, archivage légal, réconciliation comptable automatique). Le choix d’une PDP est souvent préférable pour les entreprises ayant des flux importants.

    Toutes les factures électroniques doivent transiter par l’un de ces canaux. L’envoi d’une facture par e-mail (même en PDF) ne constituera plus une facture conforme à partir des échéances mentionnées ci-dessus.

    Les formats de factures acceptés

    Trois formats structurés sont reconnus par la réforme :

    • Factur-X : format hybride (PDF lisible + données XML intégrées) — le plus accessible pour les PME car il reste lisible à l’œil nu.
    • UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML pur, interopérable à l’échelle européenne.
    • CII (Cross Industry Invoice) : format XML issu des normes UN/CEFACT, commun en Allemagne.

    Les factures en PDF simple ou Word ne seront plus acceptées pour les échanges B2B soumis à TVA.

    Ce que vous devez mettre en place avant l’échéance

    • Auditer votre logiciel de facturation actuel : est-il compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII ? Une mise à jour ou un changement d’outil sera peut-être nécessaire.
    • Choisir votre canal de transmission : PPF ou PDP ? Cette décision doit tenir compte de votre volume de factures, de vos besoins d’automatisation et de votre budget.
    • Mettre à jour vos données fournisseurs : vous aurez besoin du numéro SIRET et du canal préférentiel de chaque fournisseur pour émettre des factures conformes.
    • Former vos équipes comptables et administratives aux nouveaux processus.
    • Intégrer la réforme dans votre processus de rapprochement bancaire et de clôture comptable.

    Votre entreprise est-elle prête pour la facturation électronique ?

    EMEXPERTISE vous accompagne dans l’audit et la mise en conformité de vos processus administratifs.

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  • Comment bien choisir son expert-comptable : les 7 critères essentiels

    Choisir son expert-comptable est une décision qui engage l’avenir de votre entreprise. Un bon cabinet ne se contente pas de produire vos bilans dans les délais légaux : il anticipe vos problématiques fiscales, sécurise vos décisions sociales et vous alerte sur les opportunités d’optimisation que vous auriez manquées seul.

    Pourquoi ce choix est-il si important ?

    La relation avec votre expert-comptable est généralement longue — plusieurs années. Votre cabinet connaît votre chiffre d’affaires, vos marges, vos difficultés, votre stratégie et parfois votre patrimoine personnel. Cette proximité est une force considérable lorsqu’elle est fondée sur la confiance et la compétence. Elle peut devenir un risque si vous avez fait le mauvais choix au départ.

    Voici les sept critères qui doivent guider votre sélection.

    1
    L’inscription à l’Ordre des experts-comptablesSeul un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre peut légalement signer vos comptes et exercer à titre principal des missions comptables. Vérifiez systématiquement cette inscription sur le site de l’OEC. Un prestataire non inscrit ne peut pas porter le titre.
    2
    La spécialisation sectorielleUn cabinet qui connaît votre secteur — BTP, restauration, professions libérales, commerce de détail, industrie — aura des réflexes et des benchmarks que généraliste n’a pas. Les problématiques de trésorerie d’un entrepreneur du BTP sont très différentes de celles d’un consultant freelance.
    3
    La taille du cabinet et votre interlocuteur réelDans les grands cabinets, votre dossier peut être traité par un collaborateur junior. Dans un cabinet à taille humaine, vous avez souvent accès direct à l’associé. Ni l’un ni l’autre n’est intrinsèquement supérieur, mais clarifiez dès le départ qui sera votre interlocuteur principal et quelle est son expérience.
    4
    La capacité à aller au-delà de la comptabilitéVotre expert-comptable doit être capable de vous conseiller en droit social, en optimisation fiscale, en choix de structure, en préparation d’une levée de fonds ou d’une cession. Si le cabinet se limite à la production de documents obligatoires, cherchez ailleurs.
    5
    Les outils numériques et la dématérialisationUn cabinet qui travaille encore avec des dossiers papier en 2025 est un cabinet qui vous fait perdre du temps. Les meilleurs cabinets proposent des portails clients, des outils de collecte automatique de factures (Pennylane, Inqom, Sellsy…), des tableaux de bord en temps réel.
    6
    La transparence tarifaireDemandez un devis détaillé avec la liste précise des missions incluses. Les honoraires sont libres mais doivent être formalisés par une lettre de mission. Méfiez-vous des tarifs anormalement bas qui cachent des missions incomplètes ou un manque de disponibilité.
    7
    La réactivité et la disponibilitéVotre expert-comptable doit répondre à vos questions en moins de 48 heures. En période critique (contrôle fiscal, négociation bancaire, coup dur de trésorerie), la réactivité n’est pas un luxe, c’est une nécessité. Testez-la dès la première prise de contact.

    Les questions à poser lors du premier rendez-vous

    • Combien de clients avez-vous dans mon secteur d’activité ?
    • Qui sera mon interlocuteur principal et quelle est sa disponibilité ?
    • Quel est votre délai moyen de remise du bilan après clôture ?
    • Proposez-vous des points de gestion intermédiaires (situations trimestrielles) ?
    • Comment gérez-vous la communication en cas de contrôle fiscal ou URSSAF ?

    EMEXPERTISE répond à tous ces critères.

    Rencontrons-nous pour échanger sur vos besoins et vous présenter notre approche.

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