Micro-entreprise (auto-entrepreneur) : le minimum légal
Obligations comptables simplifiées
- Livre de recettes : tenue obligatoire d’un registre chronologique des recettes (date, montant, nature de la vente ou prestation, mode de règlement). Ce registre peut être tenu sur un simple tableur.
- Registre des achats : obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises (pas pour les prestations de services).
- Compte bancaire dédié : obligatoire dès que le CA dépasse 10 000 € sur deux exercices consécutifs.
- Aucun bilan, compte de résultat ou bilan obligatoire : pas de comptabilité générale complète requise.
Déclarations fiscales : déclaration du chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, et report sur la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042-C-PRO).
Entreprise individuelle au régime réel simplifié
Comptabilité de trésorerie allégée
- Tenue d’un livre-journal des recettes et dépenses
- Tenue d’un registre des immobilisations et amortissements
- Établissement d’un bilan simplifié et d’un compte de résultat en fin d’exercice
- Dépôt d’une déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) selon la nature de l’activité
Le régime réel simplifié permet de bénéficier de la dispense de certaines obligations (pas d’annexe complète) mais exige une comptabilité rigoureuse. Le seuil d’accès est un CA inférieur à 840 000 € pour les activités de vente et 254 000 € pour les services.
EURL et SASU : les obligations des sociétés unipersonnelles
Comptabilité complète obligatoire
- Tenue d’une comptabilité en partie double (journaux, grand-livre, balance)
- Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture
- Approbation des comptes en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture
- Dépôt de la liasse fiscale (formulaires 2065, 2050 à 2059 pour l’IS) auprès de la DGFiP
Pour les SASU dépassant certains seuils (4 millions de total bilan OU 8 millions de CA OU plus de 50 salariés), un commissaire aux comptes est obligatoire. La loi Pacte de 2019 a relevé ces seuils.
Les obligations communes à tous les régimes
- Conservation des documents comptables : 10 ans pour les livres et journaux, 5 ans pour les documents fiscaux, 6 ans pour les documents sociaux
- Délais de dépôt des déclarations fiscales : les retards entraînent des majorations de 10 % (montant dû) et des intérêts de retard
- Factures conformes : mentions légales obligatoires (numéro de facture, SIRET, TVA si applicable, conditions de paiement, pénalités de retard)
- Déclaration d’activité : mise à jour immédiate auprès du guichet unique en cas de changement d’adresse, de dirigeant ou d’activité
Pourquoi déléguer sa comptabilité à un expert-comptable dès le début ?
De nombreux indépendants attendent d’avoir atteint une certaine taille avant de faire appel à un expert-comptable. C’est souvent une erreur : les habitudes comptables se prennent dès le démarrage, et les erreurs commises en début d’activité (mauvaise tenue des registres, mélange des flux personnels et professionnels, oubli de déclarations) se révèlent souvent lors de contrôles ou de demandes de financement bancaire.
Un accompagnement dès la création — même partiel — permet de poser des bases solides et d’éviter de redresser des situations compliquées plusieurs années plus tard.
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